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LOI N°87-015 DU 21 SEPTEMBRE 1987
750 CFA
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5 000 CFALOI Numéro 2012-15 DU 18 MARS 2013
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Code foncier et domanial
4 000 CFALOI N°2013-01 DU 14/08/2013
Portant code foncier et domanial en République du Bénin
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