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Loi n°2016-36 DU 23 JANVIER 2017 Portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit en République du Bénin
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N° 01 Ter( numéro spécial du 11 janvier 2019)
Sous forme Question/Réponses
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5 000 CFACODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE, ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES
Code foncier et domanial
4 000 CFALOI N°2013-01 DU 14/08/2013
Portant code foncier et domanial en République du Bénin
LES DIVERS DECRETS D’APPLICATION EN ANNEXE
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